Eligibilité des actions de formation au CPF : les points clés à prendre en compte

Voici un aperçu des formations éligibles au CPF ?

Avant  de savoir comment rendre sa formation éligible au CPF, il est important de connaître les formations éligibles à cet effet. Les conditions d’éligibilité à la formation CPF ont changé à partir du 1er janvier 2019. La suppression des répertoires de formations qualifiantes établis aux plans national et européen; a été compensée par la mise en place d’une liste de formations unique et mondiale pilotée par le service France Compétences.

Le CPF est désormais accessible aux formations conduisant à une accréditation professionnelle homologuée. Autrement dit aux formations figurant au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ainsi, de plus en plus, on peut dire que toute personne qui a suivi une de ces formations est susceptible de bénéficier du CPF; dès que cette dernière permet de délivrer une qualification. Les collaborateurs ont donc la capacité de pouvoir mobiliser les acquis du CPF dans le but de :

• des formations relatives à la mise en place ou la reprise de son entreprise ;
• des qualifications enregistrées auprès du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• les évaluations de compétences ; ainsi que le VAE ;
• Le permis de conduire B et le permis poids lourds ;
• les certificats de validation relatifs à des séquences de compétences professionnelles; correspondant à un segment d’une attestation enregistrée au RNCP ;
• des formations permettant notamment aux personnes ci-après d’acquérir les qualifications nécessaires à la poursuite de leurs prestations : bénévoles du service civil, volontaires sapeurs-pompiers ;
• les certificats et agréments correspondant à des savoir-faire professionnels qui sont complémentaires aux certifications à caractère professionnel.

Toutefois, quelle différence y a-t-il entre une formation certifiante et une formation qualifiante ?

La formation qualifiante ne donne pas lieu à la délivrance d’un diplôme ou à la délivrance d’un titre spécifique : elle permet en revanche de développer une expérience ou de développer de nouvelles connaissances..

La formation menant à la certification conduit à l’obtention d’un certificat ou d’un grade. A cette fin, le bénéficiaire qui suit un programme de formation certifiante peut acquérir un diplôme de qualification professionnelle correspondant à une branche de métier. Le CPQ est en effet reconnu sur tout le territoire français par les organismes de la branche professionnelle dans laquelle il a été créé. A partir de maintenant, France Compétences sera la seule autorité compétente pour fournir les certifications; en les enregistrant dans deux registres : le registre national des certifications professionnelles (RNCP) et le registre spécifique. Lorsque votre programme de formation ne conduit pas à la délivrance d’une certification; il est possible d’opter pour une attestation « interne »; en transmettant une demande de déclaration de la qualification à France Compétences, ou de solliciter une certification déjà existante.

Que doit-on faire pour déclarer son activité d’organisme de formation ?

Cette démarche est obligatoire pour toute structure de formation. Effectivement, toute personne morale ou physique qui fournit des prestations de mise en œuvre de la formation professionnelle; est tenue de déclarer au Direccte (Direction régionale des entreprises; de la concurrence, de la consommation; du travail et de l’emploi) son activité.

Par ailleurs, cette déclaration est à effectuer dans les trois mois qui suivent la signature de la première entente; ou du tout premier contrat de formation par le dispensateur de services. De plus, le formulaire de déclaration doit être accompagné d’un certain nombre de documents justificatifs. La liste des documents justificatifs peut varier d’une région à une autre; il convient de se renseigner rapidement auprès de la Direccte de votre région. Doivent également être mentionnés dans la même déclaration le nom de votre organisme de formation; le but de son activité, son adresse, ses éventuelles activités supplémentaires; et enfin le statut juridique du déclarant.

Lorsque la déclaration des activités a été accomplie, celle-ci doit être transmise au préfet de la région du lieu d’exercice; qui délivre à l’organisme pour la formation un numéro provisoire d’enregistrement. Ce dernier doit obligatoirement figurer dans tous les documents de cet organisme de la formation (factures, contrats, etc.). Après son enregistrement, tout organe de formation devra respecter quelques obligations. Au nombre de celles-ci; se trouve la remise d’un bilan prévisionnel pédagogique et budgétaire (BPF) au plus tard le 30 avril de Chaque année. Ce compte-rendu a pour but de faire le point chaque fin d’année sur les actions de formation effectuées.

Comment réussir à référencer sa formation ?

Avant toute chose, afin d’être référencée, il faut que votre offre de formation soit éligible au CPF. En effet, si celle-ci est remplie, il vous sera possible d’accéder à un espace réservé aux organisations de formation; également appelé CPF, afin de référencer au mieux votre formation. Pour cela, vous devez au préalable vous authentifier sur le portail de la Délégation générale à l’emploi et la Formation professionnelle (DGEFP). Cette démarche n’est nécessaire que dans le cas d’une 1ère connexion au portail de la DGEFP.

En franchissant cette étape; vous indiquerez à la Caisse de Dépôts que son organisme est à jour des déclarations annuelles faites auprès de la DGEFP. Ensuite, la connexion à EDOF se fera avec les seuls identifiants et les mêmes mots de passe que ceux qui vous ont servi à accéder au site de la DGEFP. A ce moment, vous aurez la possibilité de référencer vos formations en renseignant le document « Nouvelle session de formation ».

La législation prévoit que les organismes de formation doivent se conformer à une procédure de qualification; afin d’être référencés sur la plateforme « Mon compte formation ». Afin d’être certifié, les organisations de formation doivent se conformer aux critères exigés par les outils de la certification. Ainsi, l’organisme de formation doit se soumettre à 21 indicateurs de qualité communs via un dispositif dématérialisé dénommé Datadock, et en justifier.

La collecte de toutes ces données est souvent compliquée pour les organismes. Il est donc recommandé de se préparer au mieux avant de se lancer dans cette démarche de certification et de solliciter l’aide de spécialistes si cela est nécessaire.

Conclure un accord de partenariat avec un organe de certification

Afin de rendre une proposition de formation recevable au titre du CPF; il est en outre possible de nouer un partenariat avec une ou plusieurs organisations de certification.

Le dispositif est alors plus rapide puisque les certifications sont préalablement enregistrées au RNCP ou au RS; mais aussi très encadré parce que des abus sont régulièrement constatés par la Caisse des dépôts et consignations. En effet, les partenaires qui proposent une proposition de certification; sans avoir l’autorisation du certificateur, sont susceptibles d’être sanctionnés par la Commission de la Caisse des Dépôts.

Ce partenariat varie en fonction des exigences du certificateur et des compétences du partenaire qui; au départ, n’est chargé que des préparatifs de la séance d’examen. Le certificateur, en revanche, a pour obligation de délivrer l’attestation dont il a la propriété. En fonction de la convention établie entre les 2 parties; le responsable (organisme d’action de formation) peut être agréé pour former les candidats ou les évaluer, voire les deux; et cela sous la responsabilité de la structure certificatrice. Grâce à ce partenariat, les organisateurs de formation sont en mesure de proposer des attestations déjà enregistrées au RNCP; ou au répertoire particulier, et par conséquent susceptibles de bénéficier du CPF.

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