Comment faire une demande de prise en charge cpf ?

Le CPF: qu’est-ce que c’est ?

Le compte personnel de formation CPF est un compte que possède tout salarié en France. C’est un dispositif financé par l’État français. Il vient en effet remplacer le Droit individuel à la formation DIF. La différence entre ces deux dispositifs est que le DIF était crédité en heures de formations mais le CPF est crédité en Euro. Mais les salariés qui ont déjà des heures DIF non utilisé ne les perdent pas pour autant. Vous devez juste les convertir en euro.

Quel est l’utilité du solde CPF ?

Le compte personnel de formation CPF est en réalité crédité dans le but de vous aider à financer les formations que vous voulez. Au cas où vous ne possédez pas l’aide de finance FNE, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge cpf pour financer votre formation.

Qui peut utiliser ce dispositif ?

Vous vous doutez bien que tout le monde ne peut pas bénéficier de cette aide au même titre.

• Si vous êtes travailleur et que vous avez un diplôme inférieur au CAP ou au brevet, vous pouvez profiter d’un financement de 800€ sur votre CPF.
• De plus, vous êtes un salarié et que vous avez exercé votre fonction au moins pendant la moitié du temps légal de travail par an, vous bénéficierez de 500€ sur votre CPF.
• Pour tout salarié ayant fait moins que le précédent, le solde CPF dont vous bénéficierez sera calculé en fonction de ce qu’on appelle le prorata de la durée de travail de l’année en question.
• Si en tant que salarié vous avez travaillé une année entière comme cela se doit, vous allez recevoir également 500€ sur votre compte CPF.

Quelle est la démarche à suivre pour faire une demande de prise en charge cpf ?

Si vous avez un projet de formation et que vous voulez bénéficier de votre compte personnel de formation pour le financer, vous devez connaître au préalable la démarche à suivre. Nous vous avons résumé le processus pour que la tâche vous soit plus facile.

Étape 1: l’activation de votre compte personnel de formation

Avant de vous lancer dans n’importe quelle autre démarche, vous devez tout d’abord activer votre compte CPF. Que vous disposez d’heure DIF ou de solde CPF, c’est la première étape. Vous devez en effet créer votre dossier de formation. Donc si votre compte CPF n’était pas encore activé vous devez le faire maintenant.

En effet, pour activer le compte vous devez vous rendre sur le site moncompteformation.gouv.fr. Il vous faudra utiliser votre numéro de sécurité sociale pour l’activation. Une fois le compte activé, vous aurez accès à un espace personnel. C’est dans cet espace que se créé le dossier de formation en question.

Étape 2: Prise en charge cpf : vous devez trouver la bonne formation

Si vous voulez une prise en charge cpf c’est sans doute pour financer une formation. Donc une fois votre compte CPF activé, vous devez trouver la bonne formation éligible. Pour ce qui est des critères d’éligibilité, vous les retrouverez plus bas dans cet article.

S’il s’agit d’une VAE, une formation clé A, la création ou reprise d’une entreprise ou encore faire un bilan de compétence; vous pouvez utiliser le menu rapide dédié, situé dans votre espace personnel.

Étape 3: les compléments d’informations pour le formulaire en ligne

D’abord il sera procédé à une vérification de vos informations personnelles. Ensuite, il faudra remplir les informations en rapport avec la formation. Entre autre il s’agira de la date de démarrage, la durée, le type de formation, l’organisme de formation, le lieu et le coût de la formation. Si vous voulez certaines informations que vous ne possédez pas, vous pouvez contacter votre organisme de formation pour plus d’informations.

Si effectivement vous entrez en contacte avec un organisme de formation ce dernier  devra vous procurer un devis. C’est grâce à ce devis que vous aurez les renseignements souhaités. Sachez en même temps que vous aurez encore besoin de ce devis dans l’étape qui va suivre.

Étape 4: Demandez une prise en charge cpf auprès de l’OPCA

Pour obtenir la prise en charge cpf, vous devez envoyer votre demande. La dite demande devra en effet être envoyée à l’OPCA dont vous dépendez. Si vous ne connaissez pas encore cette OPCA, vous pouvez la trouver en vous servant du moteur de recherche OPCA. Vous devez utiliser votre code NAF/APE pour la trouver. Ce code figure sur vos fiches de paie.

De quoi doit être composé le dossier à  envoyer à votre OPCA?

Il y a trois pièces qui doivent constituer le dossier en question. D’abord la demande de prise en charge cpf. Si vous ne savez pas comment l’obtenir, vous devez télécharger une demande de prise en charge.

Ensuite, vous devez joindre à la pièce précédente le devis. Il s’agit du devis que vous a envoyé l’organisme de formation que vous avez contacté. Mais il existe une troisième pièce qui s’ajoute pour certains salariés. Il s’agit de l’attestation d’heures DIF. Cette pièce concerne exclusivement les salariés qui ont accumulé des heures DIF avant l’avènement de CPF.

La réponse de l’OPCA vous sera envoyée dans environ 1 mois et demi.

Revenons-en aux critères d’éligibilité de la formation

Toute les formations ne peuvent pas permettre de bénéficier d’une prise en charge cpf. Elle doit donc respecter les critères d’éligibilité définis. D’abord la formation doit être certifiante ou diplômante. À la fin de votre formation, vous devez recevoir un diplôme, une attestation ou tout autre document équivalent. Ensuite la formation doit être reconnue par l’OPCA et l’organisme de formation doit être agrée. Le corps de métier dans lequel s’inscrit votre formation doit aussi être reconnue par les structures habiletés.

Qu’en est-il de l’utilisation du CPF par les salariés en reconversion?

Une particularité se présente à ce niveau. Si en tant que salarié, vous voulez changer de travail c’est-à-dire vous êtes en reconversion professionnel, vous pouvez utiliser le CPF de transition professionnel pour financer votre formation. Pour les conditions d’éligibilités des formations, elles sont carrément les mêmes qu’il s’agisse du CPF ou le CPF de transition professionnel. Mais avec le CPF de transition professionnel il y a une petite différence. Le métier auquel vous aspiré doit différer de celui actuel. La procédure de la réalisation de la demande présente aussi quelques particularités.

Qu’en est-il de la procédure de demande de prise en charge cpf de transition professionnel ?

En réalité, l’unique relation entre le projet de transition professionnel et le CPF c’est la mobilisation du solde CPF. Pour cela, un salarié qui ne possède pas de fonds dans son compte personnel de formation peut bien bénéficier du CPF de transition professionnel mais avec certaines conditions bien stricts. Ces conditions dont nous parlons concernent en effet l’ancienneté de l’individu.

• Pour les salariés en CDI, vous devez avoir au moins 2 ans réguliers d’activité. Sur ces deux ans vous devez avoir fait au moins un an dans la même entreprise.
• Pour vous autres salariés en CDD, avant de bénéficier du CPF de transition professionnel, vous devez justifier 2 ans d’activité au bout des cinq dernière années. Le temps d’activité peut être régulier ou non.

Ces précédentes conditions d’ancienneté ne s’appliquent ni aux handicapés, ni aux travailleurs ayant changés d’activité pour raison de licenciement économique.

Quel est alors le processus de la prise en charge cpf?

Si vous voulez bénéficier d’une prise en charge cpf de transition professionnel, la procédure à respecter est la suivante. Le dépôt de la demande se faisait auparavant auprès du fongecif. Mais depuis 2020, le dépôt de cette demande se fait auprès du CPIR. C’est le CPIR qui instruit le reste de la procédure et valide votre projet. La décision prise par le CPIR (validation ou rejet du projet) vous sera notifié ensuite.

La deuxième étape est de faire une demande d’absence à votre employeur. Pour les formations qui doivent durer moins de six ou six mois au plus, la demande doit être envoyée à l’employeur au moins 2 mois avant.

Si votre formation doit durer plus de six mois vous devez en avertir votre employeur au moins 120 jours avant. Il dispose de 30 jours pour vous répondre.

Mais votre employeur n’est pas tenu d’accepter exactement votre demande. En réalité, du moment où toutes les conditions sont respectées, il se doit d’accepter cette demande. Mais le début de la formation peut être différé. Ce prolongement ne peut pas non plus excéder 9 mois.

Conclusion

En somme, tout salarié peut profiter d’une prise en charge cpf pour financer une formation du moment où il respecte les conditions nécessaires. Si le salarié est en reconversion professionnel, il aura quelques différences dans le processus de mobilisation du CPF car il s’agit en ce moment du CPF de transition professionnel. Cet article que vous venez de lire vous permet déjà d’avoir toutes les informations à ce propos.

Merci d’avoir lu notre article !

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