Comment faire une demande de prise en charge CPF ?

Définition : qu’est-ce qu’un compte personnel professionnel (CPF) ?

Le compte personnel de formation est destiné à financer des formations obligatoirement qualifiantes; et ” correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme ” ; notamment celles qui sont inscrites au répertoire national des certifications professionnelles ; les certificats de branches; les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et compétences (maîtrise de la langue française, connaissances de base en mathématiques…).

Qu’il s’agisse des salariés ou des demandeurs d’emploi; les formations ” CPF ” devront figurer sur des listes élaborées soit par les branches professionnelles, soit au niveau interprofessionnel par les partenaires sociaux qui ont négocié l’ANI (accord national interprofessionnel).

Le CPF pourra également être mobilisé pour compléter une formation déjà partiellement acquise; notamment dans le cadre d’une Validation des acquis de l’expérience (VAE).

Processus pour faire demande de prise en charge CPF

Les bénéficiaires de la mesure sont des employeurs privés qui ont conclu des conventions collectives pour le réaménagement du temps de travail ; en raison de l’évolution des besoins d’organisation et de production de l’entreprise. La condition de base pour faire une demande de prise en charge CPF  aux formations pour les nouvelles compétences est la signature préalable de l’accord de formation. Alors, pour bénéficier d’une formation pour les nouvelles compétences; vous devez au préalable :

1. Trouver sa formation

La première étape avant de faire une demande de prise en charge CPF;  consiste à trouver la formation pour laquelle vous souhaitez utiliser vos heures CPF. Vous pouvez soit saisir un mot-clé soit directement le code CPF de la formation voulue sur la barre de recherche proposée.

Pour faire une formation Clé A, une VAE (Validation des acquis de l’expérience); un Bilan de compétences ou une formation à la création/reprise d’entreprise, un menu rapide est disponible à l’accueil.

2. Compléter le formulaire en ligne

Une fois la formation sélectionnée, vous devez remplir le formulaire proposé en ligne. On vous demande dans un premier temps de vérifier vos informations personnelles.

Ensuite, vous devez renseigner les informations relatives à la session d’une part de la formation : dates, durée et lieu de la formation. D’autre part à l’organisme de formation : nom/raison social et numéro de Siret et en fin au financement : coût de la formation.

Pour obtenir ces informations, vous devez prendre contact avec un organisme de formation. Celui-ci vous fournira un devis sur lequel vous trouverez tous ces renseignements. A noter que vous aurez besoin de ce devis pour la prochaine étape. Trouvez dès maintenant un organisme près de chez vous.

3. Demander de financement auprès de l’OPCA

Dernière étape que vous devez passer avant de faire une demande de prise en charge CPF; consiste à envoyer votre dossier pour obtenir un financement au titre du CPF. La demande doit être envoyée à l’OPCA auprès duquel votre entreprise verse sa cotisation au CPF.

Si vous ne savez pas de quel OPCA vous dépendez; vous pouvez l’identifier grâce à notre moteur de recherche OPCA. Munissez-vous de votre code NAF/APE figurant sur votre fiche de paie.

De plus, votre dossier à envoyer à l’OPCA doit composer de :

• La demande de gestion et de financement CPF (télécharger la demande de prise en charge) ;
• Le devis de la formation fourni par l’organisme de formation ;
• L’attestation d’heures DIF transmise par votre employeur courant. Cette attestation concerne les salariés ayant cumulé des heures DIF avant l’entrée en vigueur du CPF.

Vous recevrez la réponse de l’OPCA à domicile sous un délai de 1 mois à 1 mois et demi. Ainsi, nous vous recommandons de prévoir une date de formation en conséquence.

Découvrez dans cet article plus d’information sur comment pouvez-vous bénéficier de votre CPF.

Demande de prise en charge CPF : Comment postuler à ANPAL ?

La demande d’accès au financement auprès du Fonds Nouvelles Compétences peut être présentée; conformément à la Notice ANPAL et doit être signée par le représentant légal de l’entreprise ou son délégué. Ainsi la délégation doit être faite par écrit et doit être jointe à la demande de contribution, accompagnée de la pièce d’identité du délégant.

De plus, l’application peut également être signée numériquement et peut être pour l’entreprise individuelle ou même cumulative. Alors, la demande d’accès au New Fees Fund doit être introduite à l’aide des formulaires en annexes publiés par l’ANPAL avec l’avis. En détail, comme l’exige le décret d’application. Par ailleurs, dans le cas de groupes de sociétés; la demande peut être présentée par la société mère également au nom des filiales.

La demande cumulative est présentée par le représentant légal ou son délégué; la société mère ou le Fonds paritaire interprofessionnel ou par le biais du Fonds de formation et de soutien du revenu des travailleurs. Avec le modèle A, l’application unique est faite, avec le modèle B l’application cumulative.

Les documents suivants doivent être joints à la demande, pour les types simples ou cumulatifs; pour accéder au Fonds des nouvelles compétences :

– la convention collective ;

– le projet de formation avec les caractéristiques,

– la liste des travailleurs concernés, avec une indication pour chacun d’entre eux du niveau contractuel; et du nombre d’heures de réduction du temps de travail à allouer aux parcours de développement des compétences ;

– toute délégation du représentant légal accompagnée d’une pièce d’identité du délégant.

Cliquez sur ce lien pour en savoir plus sur le financement des formations au CPF.

Dans quels condition faire une demande de prise en charge CPF  est-il obligatoire ?

Avoir un numéro CPF est obligatoire si vous tombez dans l’une des situations suivantes :

• Vous résidez dans le pays et vous avez des obligations fiscales principales ou accessoires, soit en tant que contribuable, en tant que responsable ou en tant que représentant légal ;
• Vous pratiquez des opérations immobilières de toute nature comme toute personne résidant dans le pays ;
• En plus, Vous avez dans le pays des comptes bancaires, d’épargne ou d’investissement, ou vous opérez sur les marchés financiers ou de capitaux du pays ;
• Vous opérez sur les marchés financiers ou financiers dans le pays, y compris sur les bourses de valeurs, les matières premières, les contrats à terme et autres marchés similaires ;
• Détenez dans le pays, des actifs et des droits soumis à enregistrement public ou enregistrement spécifique, y compris des biens immobiliers, des véhicules, des bateaux, des avions, des instruments financiers et des participations ou sur le marché des capitaux ;
• Vous avez plus de 14 ans et vous apparaissez comme une personne à charge sur une déclaration de revenus des particuliers ;
• À la demande d’organes ou d’entités de l’administration publique fédérale, d’État, de district ou municipale.

De même, les personnes qui ne sont pas tenues de s’inscrire peuvent le faire volontairement.

Si vous recherchez une formation adéquate en marketing, nous vous invitons à découvrir cette opportunité de formation marketing en ligne qui peut être financée par le PCF.

Faire une demande de prise en charge CPF : que retenir ?

Vous savez maintenant comment faire une demande de CPF en ligne ou présentiel. Ainsi, le processus est entièrement gratuit; et ne nécessite que quelques données pour être exécuté via votre navigateur. Donc, il vous suffit juste de faire attention à bien remplir toutes les données, en particulier le nom de la mère et du père, qui est très important. Tout ce qui est écrit doit correspondre aux informations du certificat de naissance et du document.

Cependant, le bureau consulaire traitera la demande et informe l’intéressé de son numéro d’enregistrement dans le registre du CPF. Ainsi, à partir de ce moment vous aurez un numéro CPF. Il est important de mentionner que le CPF n’est pas un document physique, mais plutôt un numéro virtuel.

Maintenant, nous sommes à la fin de notre série d’informations sur comment vous pouvez faire votre demande de CPF en ligne. En effet, si vous recherchez un organe compétent pour recevoir une formation digne de nom, vous pouvez visiter notre bibliothèque de formation.

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter ou nous rejoindre sur notre chaîne YouTube. Ce sera pour nous un plaisir de vous aider

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