Qui finance le CPF de transition professionnel ?

C’est quoi un CPF?

Le compte personnel de formation encore appelé CPF est en effet un dispositif mis en place par l’État comme aide de financement pour la formation des salariés. C’est l’un des nombreux dispositifs mis à la disposition des travailleurs. Il est crédité en euro pour un montant de 500€ par an et 5000€ maximum. Mais les moyens d’aides à la formation sont multiples et dépendent souvent du statut du bénéficiaire.

Le CPF de transition professionnel : comment est-elle advenue ?

En effet, le compte personnel de formation de transition professionnel, est né suite à la loi 05/09/2018 en rapport avec la liberté du choix de l’avenir professionnel. C’est un nouveau dispositif qui est venu remplacer les congés individuels de formation CIF. Il maintien les mêmes principes de base que le CIF mais avec quelques différences.

Qui peut s’en servir ?

Le CPF de transition professionnel est en effet dédié aux salariés qui désirent changer de métier. Autrement dit, c’est pour les salariés en reconversion professionnel. Grâce à lui, les salariés en reconversion professionnel peuvent se faire former pour leur prochain métier tout en conservant la majeure partie de la rémunération de leur métier actuel. Encore appelé projet de transition professionnel, il constitue un autre moyen de mobilisation de votre CPF. Vous vous retrouvez avec la possibilité d’avoir des congés spécifiques pour les heures où se déroulera la formation de transition professionnel.

Mais qui finance ce dispositif ?

Vous savez déjà que le CPF de transition professionnel vient remplacer le CIF. En effet, le Congé Individuel de formation CIF était financé par le fongecif. Il s’agit du fond de gestion des congés individuel, de formation. Comme nous vous l’avons déjà dit, ce CPF suit les mêmes bases que le CIF mais avec quelques différences.

En effet, depuis le 1er janvier 2020, le CPF de transition professionnel est financé par les CPIR. Il s’agit des commissions paritaires interprofessionnelles. Ainsi,  ce sont donc les CPIR qui s’occupent de la prise en charge sur le plan administratif des projets de transition professionnel. Ceux sont eux qui s’occupent également du financement des CPF de transition professionnel. Habituellement, on les appelle  »Transition pro ».

La prise en charge financière avec la transition professionnelle

Avec la transition professionnelle, il y a un grand avantage pour le salarié. En effet, vous continuerez à percevoir une bonne partie de votre salaire même quand vous suivez une formation de transition professionnelle. Pour que votre projet soit mené à bien, votre CPF est mobilisé automatiquement.

Ainsi pour ce qui est de la rémunération, si votre salaire moyen est inférieur ou égale à 3078,84 euros vous percevrez 100% de votre salaire moyen de référence. Mais si le salaire moyen de référence est supérieur à 3078,84 votre rémunération sera en fonction de la durée de la formation. Pour une formation de plus d’un an ou de 1200 h, que ce soit à temps partiel ou en discontinue, vous aurez droit à 90% de votre salaire moyen de référence. Mais dans le cas contraire, c’est-à-dire si la formation dure plus d’un an, vous aurez droit à 90% de votre salaire moyen de référence la première année. Mais pour les années qui vont suivre, vous ne toucherez que 60%.

Comment le CPF de transition professionnel finance t-il la formation ?

Pour ce qui concerne le financement de la formation par le CPF de transition pro, il se fait suivant deux principes. Le coût total pris en charge est plafonné à 18 000,00  HT soit 21 600,00 TTC. Quant au coût horaire, le financement est plafonné à 27,45 HT soit 32,74 TTC.

Le CPF de transition professionnel  prend aussi en charge des frais de mobilité. Pour les salariés ayant un salaire supérieur à 1000€, la distance allée simple doit être supérieure à 20km pour que cette prise en charge soit effective. Mais pour ceux dont le salaire est inférieur à 1000€ la prise en charge des frais de mobilité est automatique.

Comment procéder pour bénéficier de l’aide grâce au CPF de transition professionnel ?

La première question qui se pose est celle de l’éligibilité de la formation. Le financement de votre formation ne sera effectif que si la formation est certifiant ; mais aussi enregistré au répertoire National de certifications professionnelles. Vous devez ensuite allez vers la structure de formation que vous visez pour la réalisation d’un positionnement préalable.  Une fois ce positionnement préalable réalisé, vous obtiendrez un document. Ce document est une pièce qui devra obligatoirement être ajouté à votre demande de financement auprès du CPIR de votre zone géographique.

Obtenez des conseils en évolution professionnel

Votre projet de reconversion professionnel peut  être accompagné par un conseiller en évolution professionnel. Mais cela n’est pas obligatoire. Cependant, se fait assister par un conseiller vous sera très utile. En effet, il vous aidera à vous orienter et aussi à finaliser votre projet de reconversion.

CPF de transition professionnel : Faire une demande à votre employeur

Si vous vous lancez dans votre projet de transition professionnel, vous devez faire une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur. En effet, cette demande doit contenir le nom de la formation, sa date de démarrage et sa durée. On doit pouvoir retrouver aussi le nom de la structure qui dispense la formation.

Mais vous devez envoyer cette demande à votre employeur dans un délai bien précis. Par ailleurs, si la formation doit durer plus de six mois ou exactement, la demande doit être envoyée 120 jours avant son démarrage. Si elle doit durer moins de 6 mois vous devez envoyer la demande au moins 60 jours avant son démarrage. Le retour de votre employeur sera envoyé dans 30jours au maximum. Si aucun retour n’est fait dans ces délais, cela vaut l’acceptation. Mais ce dernier peut différer le début de votre formation pour des raisons bien déterminées.

Déposez votre dossier de projet au CPIR

Comme vous le savez déjà, ce n’est plus le fongecif qui finance le CPF de transition professionnel mais plutôt le CPIR. Ce sont eux qui s’occupent de la gestion administrative des projets de transition professionnelle. Désormais, on les appelle ATPro succédé du nom de la région dans laquelle vous vous trouvez. Officiellement, il existe 18 associations paritaires de transition pro. Agréé par l’État ces structures sont présentes dans chaque région.

Ces organismes sont constitués des représentants des organisations de nature syndicales pour salariés. Elles sont aussi constituées des représentants au plan national d’organismes d’employeurs. Une fois le projet soumis au CPIR, ce dernier apprécie d’abord l’éligibilité de votre projet. Ensuite, il instruit la demande de soutien financier puis donne l’autorisation de la réalisation de votre projet. Il sera rendu en fin de compte la décision finale au bénéficiaire.

Le CPIR peut-il rejeter votre demande ?

Oui! Le CPIR peut bel et bien refuser votre demande de financement. En effet, cela peut se faire dans certains cas bien précis. Si par exemple votre demande de changement de métier ne présente pas de différence avec votre post actuel. De plus, si la formation n’est pas éligible non plus, votre dossier sera rejeté.

Si vous vous retrouvez dans une situation de rejet de dossier, vous pouvez vous référer au président du conseil de d’administration de projet de transition professionnel. Cela doit être fait dans les deux mois qui suivent la date du rejet de votre dossier. Si la situation de refus persiste la seule solution qui reste est le recours à la médiation de France compétence. C’est une solution qui n’est employable qu’en dernier recours.

Existe t-il des critères d’éligibilité à ce financement pour le salarié ?

Il en existe bien quelques-uns. Pour pouvoir bénéficier d’un projet de transition professionnel, le salarié doit respecter certains critères. D’abord, vous devez justifier deux ans d’activité consécutive dans une même entreprise. Le statut du salarié ou la nature de son contrat de travail n’importe pas vraiment. Mais comme l’exception confirme la règle, il a bien une exception. Cette condition n’est pas exigée pour deux types de salariés.

D’abord, elle n’est pas exigible pour un salarié qui a dû changer de travail à cause d’un licenciement économique. Ensuite pour un salarié qui a changé de travail pour raison d’inaptitude et qui n’a pas suivi autre formation avant son réemploi la condition d’ancienneté n’est pas exigée non plus.

Le troisième cas d’exception à cette règle est celui des travailleurs handicapés. Un salarié se retrouvant alors dans l’une de ces trois situations peut bénéficier du CPF de transition professionnel. Pourvu que les autres conditions en rapport avec le CPF de transition pro soient respectées.

Conclusion

En somme le CPF de transition professionnel remplace le CIF. Le CIF était financé par le fongecif mais le CPF de transition pro est financé par les CPIR. C’est un dispositif qui est dédié uniquement aux salariés en reconversion professionnelle.

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